La réforme des collectivités territoriales

Une réforme en deux temps, un premier volet institutionnel et un second sur les compétences et les cofinancements d’après le ministre Hortefeux, le 22 septembre 09.

Les grandes lignes Le projet de loi propose de réorganiser les collectivités autour de deux pôles, un pole département- région et un pole communes-intercommunalité, favoriser les regroupements de collectivités en supprimant les niveaux devenus superflus, créer des métropoles (plus de 450 000h), clarifier les compétences et les financements. Le conseiller territorial siégera à la fois au conseil général et au conseil régional ce qui devrait réduire leur nombre de moitié, de 6000 il passeront à 3000 générant au passage une économie d’indemnités 70M€ par an). L’élection se fera en mars 2014 selon un mode de scrutin mixte, à la fois majoritaire uninominal dans des cantons redessinés et élargis, et proportionnel à partir de listes départementales dont la recevabilité obéira à des critères. Les délégués des communes aux conseils communautaires seront élus par le système du fléchage. Les premiers de listes pour les élections municipales seront aussi candidat délégué à l’intercommunalité. En 2014 les français voteront d’abord pour désigner les majorités communales et intercommunales, et ensuite pour les conseillers territoriaux.

Intercommunalité _La métropole est un nouvel EPCI regroupant plus de 450 000 habitants. Elle reçoit les attributions du département en matière de transports scolaires et de voirie départementale. Elle pourra aussi exercer des compétences en matière d’action sociale, collèges, lycées si le département ou la région sont d’accord. Elle est également compétente sur la voirie communale. Il leur est prévu le transfert automatique de la compétence économique. Le président du conseil de métropole pourra délivrer des documents d’urbanisme tels que permis de construire, certificats d’urbanisme, déclaration préalable.

_Le pole métropolitain regroupe des EPCI formant un ensemble de plus de 450 000h et dont l’un d’entre eux comporte plus de 200 000h. Son mode de fonctionnement est identique à celui des syndicats mixtes.

L’objectif est que chaque commune soit rattachée à une intercommunalité. Le préfet sera tenu d’élaborer un schéma départemental de coopération intercommunale qui devra être achevé au 1 janvier 2014. Toute compétence communale pourra être transférée à un EPCI. La décision doit être prise par la commune concernée à la majorité simple.

Région département. La loi autorise aussi les départements ou les régions qui le souhaite à fusionner.

Communes nouvelles. La loi autorisera aussi la création de communes nouvelles soit par fusion de deux communes contiguës soit par la transformation d’un EPCI en commune.

La fin de la compétence générale La clarification des compétences et des cofinancements sera réalisée dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi. Elle attribuera des compétences exclusives à la région et au département. A titre exceptionnel une compétence pourra être partagée. Le maître d’ouvrage devra assurer une part significative du financement de ses investissements.

Localement.

La communauté d’agglomération grenoble alpes métropole aurait bien voulu devenir une métropole. Il aurait fallu pour cela que le seuil descende à 400 000 habitants au lieu de 450 000 h ce qui ne s’est pas produit. Il reste quand meme le statut de pole métropolitain. Il faudrait pour cela fusionner avec une autre EPCI pour atteindre les 450 000 habitants. Ce qui n’est pas gagné d’avance. Dans ce cadre la, le grand Lyon pourrait etre tenté par la création d’un pole métropolitain avec ST Etienne par exemple. Il reste à voir ce que cela induirait de nouveau au niveau des compétences et des ressources financières. Que deviendrait le syndicat mixte du shéma directeur qui propose une réflexion sur l’aménagement du territoire à l’échelle de la région urbaine de Grenoble (env. 700 000habitants). Comment faire pour que les collectivités s’approprient ses conclusions dont le but est un développement équilibré des territoires et économe en foncier. Sur St Martin d’Hères la compétence économique est déjà attribuée à la métro à travers des réalisations comme la ZAC porte du grésivaudan sur les anciens terrains ELF. La métro peut aussi se substituer aux communes dans le domaine foncier en utilisant l’établissement foncier local. Si on peut etre inquiet du redécoupage des cantons en milieu rural, on peut se poser la question de leur pertinence à l’échelle d’une ville comme St Martin d’Hères. Le mode de scrutin territorial risquerait de mettre à mal la parité homme femme en abandonnant le scrutin de liste à la proportionnelle. La multiplicité des financements croisés et la complexité du montage financier sont bien montrés avec l’immeuble BBC, le miroir de vénus, que construit Actis sur la commune. Pas moins de huit intervenants pour un chantier de 4.5M€. On a des subventions de cinq échelons territoriaux (Etat, Région, département, Métro, Ville de SMH) en plus des financements provenant de Aliance, Ademe et Actis.

Quatre textes de lois soummis au parlement en 2010.
 Le premier des quatres projets de loi constituant cette réforme a été adopté le 26 janvier 2010 par le parlement. Ce texte dit de concomitance des mandats met fin aux mandats des conseillers généraux et régionaux en Mars 2014.
 Le deuxième devait établir les modalités de l’élection des conseillers territoriaux selon un mode de scrutin inédit en France, 80% dans un canton au scrutin uninominal à un tour et le restant à la proportionnelle. Finalement les 3471 conseillers territoriaux seront élus à 100% au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le seuil des deux candidats pour etre qualifié au 2° tour est de 12.5% des inscrits. Aucun département ne devrait compter moins de 15 conseillers. Une façon implicite et déplorable d’abandonner l’obligation de parité homme/femme. Le texte a été adopté le 8 juin par les députés à l’issu d’un vote assez serré avec de nombreuses critiques venant de la gauche qui a voté contre et meme du nouveau centre qui s’est abstenu. Le sénat a rejeté le 6 Juillet l’amendement qui introduisait le scrutin uninominal à deux tours pour l’élection des conseillers territoriaux. Les voix des sénateurs centristes se sont ajoutées à celle de l’opposition pour cela.

 Le troisième projet concernera la réforme proprement dite des collectivités territoriales avec la nouvelle répartition de leurs compétences et leur réorganisation. Le 6 juillet le sénat a renvoyé le débat sur la répartition des compétences à une nouvelle loi dans un an. Meme une large partie de l’UMP a soutenu cet amendement.
 Le quatrième texte, organique, modifie d’autres dispositions législatives concernant les modalités d’élection des conseillers territoriaux et des conseillers municipaux. Une commision mixte parlementaire sera surement nécessaire en septembre pour finaliser un texte loin de faire l’unanimité meme dans la majorité et qui coince sur le mode de scrutin et la répartition des compétences.

Pascal Metton article mis a jour le 10-07-10